Droits des Auteurs

Les droits moraux des auteurs

Les droits moraux de l'auteur sont-ils adéquatement protégés sur l'autoroute de l'information ? En raison de la nature interactive du support numérique, il est extrâmement difficile pour un auteur de savoir si des modifications à une oeuvre risquent de porter préjudice à son honneur ou à sa réputation. Ceux qui rendent leurs oeuvres disponibles s'exposent à des atteintes tant à leur réputation qu'à leurs intérâts économiques. Compte tenu de cette facilité, quel est l'impact de la numérisation sur les droits moraux et, en particulier, sur le droit à l'intégrité? La base de référence : Le droit moral à l'intégrité La présomption d'un préjudice soit ramenée à son intention originale, soit la modification de l'original d'une oeuvre. Le maintien d'un régime de droits qui permet aux créateurs de contrôler l'utilisation de leurs oeuvres devrait favoriser l'avènement d'un système pratique d'application de la loi. (Lire aussi Le droit moral des auteurs et l'Internet Les racines du problème sont d'ordre technologique plutôt que légal. Le droit couvre en effet de manière complète la protection des auteurs et la propriété intellectuelle. Mais, il n'est pas actuellement possible de contrôler l'utilisation des oeuvres sur l'autoroute de l'information. Le chiffrage et d'autres solutions techniques pour sauvegarder l'original d'une oeuvre deviennent de plus en plus faciles à utiliser et accessibles aux auteurs d'une oeuvre sous forme numérique. Interactivité et remise en cause de l'auteur Dans ce contexte, qui est le véritable auteur ... qui est le véritable créateur? l'homme ou la machine? Grâce à la révolution de la numérisation qui permet maintenant, au plan technique et économique, la compression, la manipulation, la combinaison et la transmission de sons, de données et d'images, les industries traditionnelles des télécommunications, de la câblo distribution, de la télévision, du film et des logiciels convergent maintenant tant au niveau des réseaux de transmission qu'au niveau des applications-produits.

Droits Patrimoniaux

La plupart des supports multimédias rentrent dans des catégories déjà définies. Littéraires Artistiques Dramatiques Musicales Droit d'auteur générique En effet, il n'existe pas, actuellement selon les termes juridiques dans la production de multimédia de nouvelles catégories d'oeuvres qui ne seraient pas déjà incluses dans la définition d'une oeuvre "littéraire", "artistique", "dramatique " ou "musicale" déjà contenue dans la "Loi sur le droit d'auteur" et dans la définition de ces oeuvres par d'autres pays signataires de la Convention de Berne. Internet n'échappe pas à la règle. On doit donc appliquer la législation actuelle sur le droit d'auteur pour assurer la protection des oeuvres, écrites et multimédia, plutôt que de créer un droit "sui generis". Les lois existantes permettent dès à présent d'assurer la propriété intellectuelle d'un serveur WEB. (Voir aussi Le régime juridique applicable à la création d'un service WEB ) La loi sur le droit d'auteur Le droit d'auteur s'applique à la numérisation. La numérisation ou la refrappe d'une oeuvre existante ne crée pas une nouvelle catégorie d'oeuvres qui se situerait au-delà de la portée de la " Loi sur le droit d'auteur " mais constitue simplement l'expression, sous une forme différente, d'une oeuvre ressortissant au droit d'auteur. La " Loi sur le droit d'auteur " protège toute oeuvre originale " quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression " Le Tribunal de Paris a été amené pour la première fois à se prononcer en Aout 1996 sur la protection de contenus existants. Les éditeurs de Jacques Brel et Michel Sardou ont en effet assigné en réféeré l'ENST et l'ECP, dont les serveurs étudiants comportaient des reproductions intégrales de textes de chansons. Les droits qui sont actuellement définis dans la " Loi sur le droit d'auteur " ne sont pas conçus de manière à s'appliquer à un support technologique particulier et leur définition est suffisamment large pour inclure les oeuvres diffusées sous une forme numérique. Les Supports Les supports ne permettent pas de redéfinir la notion d'oeuvre. Faut-il à terme supprimer toutes mentions concernant les supports et les technologies employées? (à l'instar de nombreux contrats d'éditions contemporains), ou au contraire faut-il éliminer les catégories d'oeuvres existantes et rendre ainsi les oeuvres technologiquement neutres. Le droit de reproduction en question Le droit d'auteur, portant notamment sur la reproduction des oeuvres s'applique lors de l'utilisation d'oeuvres protégées sur l'autoroute de l'information, ou une eproduction par les réseaux. Le titulaire d'un droit d'auteur a le droit exclusif de produire ou de reproduire une oeuvre, ou une partie importante de celle-ci, sous une forme matérielle quelconque. Le droit de 'diffusion au public' en question La question se pose de savoir si l'expression " au public " englobe les communications aux abonnés de l'autoroute de l'information. La communication point à point entre deux personnes au moyen du courrier électronique, mâme si elle porte sur une oeuvre protégée, ne constitue pas une communication de l'oeuvre au public, ni une exécution ou une représentation de cette oeuvre en public. Elle échappe donc à tout contrôle (pour l'instant) Par contre, le téléchargement d'une oeuvre protégée transmise par courrier électronique est soumis au droit de reproduction. La diffusion d'une oeuvre protégée sur un service d'information reste assujettie au droit d'auteur. Par conséquence, sa consultation constitue une reproduction, autorisée dans le cadre de la consultation particulière, mais ne constitue en rien une cession de droit à reproduire ou diffuser cette information, mâme si elle est reproduite électroniquement. L'accès à une oeuvre peut âtre assimilé à une reproduction. Au coeur de cette question des droits se trouve donc le droit de reproduction dans le cadre de la réglementation actuelle sur le droit d'auteur. La lecture rapide ou la consultation d'informations peut âtre assimilée à une copie ou à la communication d'une oeuvre au public par télécommunication. La consultation d'une oeuvre sur l'autoroute électronique suppose la copie de cette oeuvre; pour la consulter, en effet, il faut d'abord y avoir accès. Accéder à une oeuvre équivaut à la reproduire, mâme si c'est à titre temporaire ou passager. La consultation d'une oeuvre sous une forme numérisée doit donc âtre considérée comme un acte de reproduction. Comment rémunérer les auteurs sur l'Internet? Plusieurs options techniques se dégagent: Un contrôle accru et une pénalisation de toutes les infractions... appliquée aux droits internationaux... Que faire lorsque le serveur 'émigre', Un paiement pay per view, intégré aux browsers, Un mécanisme de taxe sur l'accès ou l'utilisation du réseau destiné à payer l'ensemble des auteurs dépositaires de droits. Des régimes de renonciations aux droits patrimoniaux? Y a-t-il des catégories d'oeuvres qui devraient âtre protégées par les droits moraux mais exemptées des droits économiques ? Actes administratifs et officiels. les lois, les règlements et les décisions judiciaires, les statistiques officielles et l'information sur la santé et la sécurité. L'information ayant caractère d'intérât public Une question urgente à résoudre....

Les Droits à l'Expression sur Internet

Peut-on tout écrire sur Internet?

Responsabilités?
Censures
Information & Désinformation

Responsabilités?

Un certain nombre d'"affaires" ont eu lieu récemment, par et sur le réseau Internet : La diffusion au public d'ouvrages retirés de la vente (Le Grand Secret[GS, jan96], janvier 1996), de dossiers judiciaires (Affaire Mégastorage, avril 1996, Yves Rocher [IR,mai96], mai 1996), ou la prolifération non maîtrisée de contenus de toutes nature, pouvant éventuellement choquer (Inculpation de deux responsables Internet Provider [News, 1996], mai 1996), enfin les problèmes de copyrights... L'information diffusée sur Internet est donc au centre des d&ecute;bats, et des préoccupations judiciaires.

Censure

Verra t-on le retour de la censure sur Internet? Le réseau met en évidence, dans un modèle de totale liberté d'expression, les risques de 'dérapages'. Expressions politiques, religieuses, modes de vies ou 'déviations'... peuvent succiter réprobation, hostilités; ou rejets lorsque leur formulation ou leur libre communication se fait sans garde-fous. Cette nouvelle donne a donné naissance à plusieurs tentatives de limitations: 8 février 1996: En annexe du Telecommunication Act: le Communications Decency Act (CDA), prévoit au nom de la protection des mineurs, 250 000 dollars (1.250.000F) d'amende et deux années de prison pour quiconque diffuserait sur le réseau (courrier électronique compris), et sous n'importe quelle forme (texte, image, etc.), du "matériel indécent ou obscène". La communauté Internet réagit assez mal à ces mesures, et propage en quelques jours un mouvement d'opinion autour du thème du 'Black Monday'. Le ruban bleu et les pages en noir se multiplieront en guise de protestation, ainsi qu'un recours en justice, aupès du tribunal fédéral de Philadelphie, d'une vingtaine d'organismes de défense des liberté s publiques (American Civil Liberties Union, Electronic Frontier Foundation...). Le 15 février, le CDA est reconnu "inconstitutionnellement vague", et partiellement suspendu autour du thème de l'indécence'. Il laisse cependant des recours possibles, permettant notamment l'interdiction des informations pouvant offenser. En février 1996, John Perry Barlow (EFF, Electronic Frontier Foundation) remet une "Déclaration d'indépendance du cyberespace", indépendance entre acteurs économiques ou politiques et acteurs des espaces cybernétiques, présenté comme nouvel espace social. En France, les opérateurs d'accès, regroupés en une Association Française des Professionnels de l'Internet, défendent leur responsabilité et leur droit à l'interventionnisme. l'AUI, Association des Usagers de l'Internet, et le Mouvement pour les Libertés sur Internet défendent la liberté du réseau... en attendant la constitution d'un groupe de travail ministériel. Au début de 1996, les fournisseurs américains et allemands ont été vivement incité (par Compuserve) à bloquer les accès à des sites "pronant la haine". Ces mesures ont été suivi d'une série de critiques, y compris venant du milieu libertaire et de défense des libertés civiles. L'AFPI, le groupe de fournisseurs d'accès Internet a décidé en janvier 1996 de ne plus relayer des groupes de usenet considérés comme "intolérables" (porno hard et haine raciale) et Le "colbertisme" français, à travers les projets d'équipement ou de diffusion pour tous de l'Internet, les initiatives telles que le Kiosque Micro... engagent focrément la responsabilité des pouvoirs publics. Les modèles traditionnels, tels que ceux de l'audiovisuel, notamment le Haute Autorité de l'audiovisuel, devenue CSA... pourraient bien s'appliquer, ne serait-ce que sur les fournisseurs d'accès. Une autre direction pourrait bien être le respect de la 'netiquette' et l'autodiscipline des utilisateurs. Les règles édictées par les internautes eux-mêmes ont donné naissance à un réseau largement maitrisé oû les nouveaux utilisateurs doivent eux-aussi contribuer et appliquer des codes de bonne conduite adaptés au plus grand nombre.

Les forums de discussions, notamment par les contenus qu'ils véhiculent (sexualité, politiques, religion) et les déviationnismes régulièrement observables, posent ce problème de responsabilité et de censure. En mai 1996, à la suite de la mise en examen de deux fournisseurs de services Internet, l'AFPI a décidé de suspendre l'accès aux newsgroups durant 7 jours. La plupart des fournisseurs, ont également suspendu les accès aux forums de discussions (CalvaNet, FranceNet, ImagiNet, Internet-Way, WorldNet, PacWan, Wanadoo (FTI), Alpes Network;France Pratique, Internet Plus...) L'objectif est aujourd'hui de définir si les fournisseurs d'accès au réseau peuvent être tenus pour responsables, voire complices (même de bonne foi) de thèses ou propos considérés comme des délits par le droit. Souvent, la méconnaissance de ce qu'est exactement l'Internet; et de solutions techniques invalidant ces supports d'expressions ne donne aucune solutions juridique ou administrative concrètes à ces problèmes de fonds. Les professionnels du réseau Internet souhaitent donc une loi pour régler le statut juridique de cette profession, qui, selon le ministre délégué aux télécommunications (mai 1996), ne peut être tenues pour responsable de propos véhiculés par le réseau, mais qui s'expose en permettant un accès sans contrôle à tout types de propos. De fait, L'internet, (Web, FTP, IRC aussi bien que les newsgroups), au regard du code pénal, impose la définition d'un statut clair dictants droits et devoirs aux fournisseurs de services Internet.

Information & Désinformation

Les nouvelles vont vite sur internet... L'information est immédiate, synchrône avec les évenements majeurs de la planète. (élections, accidents, assasinats, politiques, terrorisme...). Les News et une place toujours plus grande pour l'evennementiel sur les serveurs WEB - véritables magazines- (Compuserve, AOL, France Pratique, Imaginet, Club-Internet...ou émanations de la presse elle-même (TImes, New York Times, Radio France...)) contribuent à cette rapidité de propagation de l'information. Souvent, des évennements médiatiques (expo Cezanne à Paris...) se synchronisent eux-mêmes avec une présence sur l'Internet. Au dela de la rapidité intrinsèque du réseau, et son réel rôle informatif, il est aussi caractérisé par les continuelles rumeurs alimentées notamment par les news ('Microsoft rachète le Vatican', 'Apple est en faillite'...) laissent deviner le risque de cet info-système mondial. Ces rumeurs concernent souvent le monde informatique lui meme et ses acteurs, aà l'echelle du monde ou du microcosme (ex: les forums de discussion concernant l'internet en France) et témoignent de la rapidité de propagation d'information erronnées, contre lesquelles les plaignants ne peuvent plus que constater le fait acquis. Curieusement, la vie politique semble pour l'instant avoir été épargnée par de telles vagues. A plusieurs reprises, les NEWS ont donc montréleur rapidité de diffusion de rumeurs, l'information étant une fois émise aussitôt répliquée et multi-diffusée, reprise, amplifiée. Une raisons pour de telles rumeurs peut être le quasi anonymat des emetteurs. L'édition sur le WEB ignore les contrôles habituels lors des processus d'édition. Absence de controle, rapidité... le WEB est un excellent moyen de promotion, de diffusion, d'évasion d'information. Son atout majeur est l'apparence du publié, la force de l'écrit : sur internet, chacun est l'éditeur de son oeuvre... sans rencontrer les filtres traditionnels (éditeurs, circuits de distribution commerciales, censure, comité éthique...). La rapidité intrinsèque au réseau joue un rôle important. L'usage d'un lable ou d'une dénomination sociale usurpé peuvent également être justiciables [R&C,mai96]

La parution en janvier 1996 de l'ouvrage concernant la maladie de Francois Mitterand alimente la réflexion. Au delà du vol de propriété littéraire, elle pose également le problème de l'authenticité des copies. Repris, manipulé, retravaillé... est-ce bien toujours le même manuscript? L'auteur peut-il se défendre? Le grand secret est devenu le secret le plus partagé du monde...

E avril 1996, La diffusion par Yves Rocher de brochures exprimant ses griefs à l'encontre du groupe BNP-Banexi dans la presse et auprès de chefs d'entreprises, par voie de presse et sur Internet a été condammné, confirmant ainsi le caractère diffamatoire, et les astreintes prévues en cas de poursuite de la diffusio des informations incriminées... La justice a notammnent tenu a rappeller la responsabilité des emmeteurs, "Attendu cependant que toute personne ayant pris la responsabilité de faire diffuser publiquement, par quelque mode de communication que ce soit, des propos mettant en cause la réputation d'un tiers doit être au moins en mesure, lorsque comme en l'espèce cette divulgation est constitutive d'un trouble manifestement illicite, de justifier des efforts et démarches accomplies pour faire cesser l'atteinte aux droits d'autrui ou en limiter les effets.". La supporession des contenus incriminés s'est donc faite sous contrôle d'huissier. TGI de Paris, ordonnance de référé du 16 avril 1996 -REF 54240/96.

À la suite de la rupture du contrat d'hébergement qui liait Calvacom et la société Relais & Chateaux, le juge des référés a ordonné (TGI PARIS, ordonnance de référé du 23 mai 1996, REF 56551/96) sous astreinte à la société Calvacom de supprimer son propre référencement des Pages Relais & Chateau, pouvant être assimilables à une home pages non-officielle, et interdit de conserver l'adresse URL incriminée. Autres problegrave;mes: La diffusion en temps réel de photographies prises lors de défilés de mode ou de présentations industrielles... (voir l'article publié dans Libération. À cela, rien de plus que la mise en évidence de la rapidite de circulation des informations aujourd'hui... Le piratage de serveurs connus peut aussi constituer une forme de désinformation... La sécurité des réseaux en question se doit de certifier les informations que nous recevons et emettons. A suivre donc ... pour envisager la responsabilité des auteurs par rapport à une information émise sur le réseau, par des moyens formels (le WEB) ou informels (les NEWS). Enfin... la désinformation trouve avec l'Internet lui-même son premier objet... Combien de rumeurs sur le réseau, décrit comme vecteur de nombreuses perversions ou secrets obscurs, abri forces occultes ou de services secrets... propagateur de mensonges et alibis technologiques...

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